Article L2421.9 du code du travail

Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

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Cité par:

• Code de la mutualité - art. L114-24 (V)
• Code du travail - art. R2421-17 (VD)
• Code rural - art. L514-3-2 (V)