Article R2421.17 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent.