Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Le code
du travail
Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
R2421.17 - R2421.17
Article R2421.17
R2421-17
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