Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande - Code du travail
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Dernière mise à jour 30/11/2023
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Le code
du travail
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
R2421.1 - R2421.17
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
R2421.1 - R2421.16
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
R2421.1 - R2421.7
Article R2421.1
R2421-1
Article R2421.2
R2421-2
Article R2421.3
R2421-3
Article R2421.4
R2421-4
Article R2421.5
R2421-5
Article R2421.6
R2421-6
Article R2421.7
R2421-7
Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R2421.8 - R2421.16
Article R2421.8
R2421-8
Article R2421.9
R2421-9
Article R2421.10
R2421-10
Article R2421.11
R2421-11
Article R2421.12
R2421-12
Article R2421.13
R2421-13
Article R2421.14
R2421-14
Article R2421.15
R2421-15
Article R2421.16
R2421-16
Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
R2421-17
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