Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
Le code
du travail
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
R2421.1 - R2421.7
Article R2421.1
R2421-1
Article R2421.2
R2421-2
Article R2421.3
R2421-3
Article R2421.4
R2421-4
Article R2421.5
R2421-5
Article R2421.6
R2421-6
Article R2421.7
R2421-7
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