Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Le code du travail

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissementL2421.9 - L2421.9

Article L2421.9 L2421-9