Article L2411.24 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 19/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 14 : Licenciement du défenseur syndical Article L2411.24

Article L2411.24 En vigueur depuis le 01 août 2016 - AUTONOME

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.