Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté - Code du travail
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Le code
du travail
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
L2411.3 - L2411.4
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
L2411-3
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
L2411-4
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