Dernière mise à jour 06/07/2025
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Article L2411.12 En vigueur depuis le 05 juillet 2008 - AUTONOME

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.