Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne
Le code
du travail
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne
L2411.12 - L2411.12
Article L2411.12
L2411-12
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