Dernière mise à jour 18/09/2025
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Article L2411.21 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.