Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 25/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Le code
du travail
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
L2411.16 - L2411.20
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
L2411-16
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
L2411-17
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
L2411-18
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
L2411-19
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
L2411-20
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos