Article L2411.2 du code du travail

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1237-15 (V)
• Code du travail - art. L2141-5-1 (V)
• Code rural - art. L514-3-2 (V)