Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminéeL2412.1 - L2412.16

Section 1 : Champ d'application. L2412-1

Section 2 : Délégué syndical. L2412-2

Section 3 : Délégué du personnel. L2412-3

Section 4 : Membre du comité d'entreprise. L2412-4

Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen. L2412-5

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. L2412-6

Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L2412-7

Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L2412-8

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. L2412-9

Section 10 : Salarié mandaté. L2412-10

Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. L2412-11

Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. L2412-12

Section 13 : Conseiller prud'homme. L2412-13

Section 14 : Assesseur maritime L2412-14

Section 15 : Défenseur syndical L2412-15

Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle L2412-16