Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L2621.1 - L2623.1

Chapitre Ier : Dispositions générales. L2621-1

Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. L2622.1 - L2622.3

Article L2622.1 L2622-1

Article L2622.2 L2622-2

Article L2622.3 L2622-3

Chapitre III : Les conflits collectifs. L2623-1