Titre VII : Prescription des actions en justice - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre VII : Prescription des actions en justice
Le code
du travail
Titre VII : Prescription des actions en justice
L1471.1 - L1471.1
Chapitre unique
L1471-1
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