Le code du travail

Titre V : Représentativité patronale L2151.1 - L2152.7

Chapitre Ier : Critères de représentativité L2151-1

Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives L2152.1 - L2152.7

Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle L2152-1

Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel L2152.2 - L2152.3

Article L2152.2 L2152-2
Article L2152.3 L2152-3

Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel L2152-4

Section 4 : Déclaration de candidature L2152-5

Section 5 : Dispositions d'application L2152.6 - L2152.7

Article L2152.6 L2152-6
Article L2152.7 L2152-7