Article L2151.1 du code du travail

I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.

II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

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Cité par:

• Code des transports - art. D3120-22 (VD)
• Code des transports - art. D3120-29 (VD)
• Code du travail - art. L1441-2 (V)
• Code du travail - art. L1441-4 (VD)
• Code du travail - art. L2152-1 (V)
• Code du travail - art. L2152-2 (V)
• Code du travail - art. L2152-4 (V)
• Code du travail - art. R2151-1 (V)
• Code du travail - art. R2152-11 (M)
• Code du travail - art. R2152-14 (V)
• Code du travail - art. R2152-15 (V)
• Code du travail - art. R2152-16 (V)
• Code du travail - art. R2152-7 (V)