Article L1133.3 du code du travail

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L4625-2 (V)
• Code du travail - art. L5213-6 (VD)