Article L1152.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Cité par:Code du travail - art. L1235-4 (V)
