Article L1155.2 du code du travail

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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Cité par:

• Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
• Code des transports - art. R3113-26 (VD)
• Code des transports - art. R3211-27 (VD)