Article L1221.1 du code du travail

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
• Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V)
• Code du sport. - art. L223-3 (V)
• Code du travail - art. D1273-5 (VD)
• Code du travail - art. D1274-5 (Ab)
• Code du travail - art. L1273-5 (V)
• Code du travail - art. L1274-4 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V)