Article L1221.12 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L1221.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.