Article L1221.15.1 En vigueur depuis le 12 juillet 2014 - AUTONOME La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Cité par:Code des transports - art. R1331-2 (VD)
