Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L1221.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.