Article L1222.3 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Section 1 : Exécution du contrat de travail Article L1222.3

Article L1222.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.