Article L1225.12 du code du travail

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1225-1 (V)
• Code du travail - art. L1225-14 (V)
• Code du travail - art. L4152-2 (VD)