Article L1225.3.1 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L1225.3.1 En vigueur depuis le 28 janvier 2016 - AUTONOME

Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.