Article L1225.47 du code du travail

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
• Code des transports - art. L5542-37 (V)
• Code des transports - art. L6525-5 (V)
• Code du travail - art. L1225-58 (V)
• Code du travail - art. L3153-1 (V)
• Code du travail - art. L6315-1 (V)
• Code du travail - art. R1227-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)