Article L1226.22 du code du travail

Dernière mise à jour 04/09/2025

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Article L1226.22 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.