Article L1233.55 du code du travail

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le délai accordé à l'autorité administrative pour effectuer les vérifications et adresser son avis court à compter du lendemain de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il expire au plus tard quatre jours avant l'expiration du délai d'envoi des lettres de licenciement mentionné à l'article L. 1233-39.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1233-37 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-37 (V)