Article L1233.57.2 du code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;

2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;

3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;

4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L631-19 (VD)
• Code de commerce - art. L642-5 (VD)
• Code du travail - art. L1233-39 (V)
• Code du travail - art. L1235-10 (VD)
• Code du travail - art. L1235-16 (V)
• Code du travail - art. L3253-13 (V)
• Code du travail - art. R1233-15-2 (V)