Dernière mise à jour 13/12/2025
Article L1233.57.7 En vigueur depuis le 01 juillet 2013 - AUTONOME
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.
