Article L1235.3 du code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1235-4 (V)
• Code du travail - art. L1235-5 (V)
• Code du travail - art. L1251-47 (VD)
• Code du travail - art. L1255-1 (V)
• Code du travail - art. R1235-17 (VD)