Article L1242.1 du code du travail

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

---

---

Cité par:

• Code de la recherche - art. L431-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
• Code des transports - art. L5343-6 (V)
• Code des transports - art. L5542-7 (VD)
• Code du travail - art. L1245-1 (V)
• Code du travail - art. L1248-1 (V)