Article L1242.12 du code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
• Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
• Code du travail - art. D1273-5 (VD)
• Code du travail - art. L1245-1 (V)
• Code du travail - art. L1248-6 (V)
• Code du travail - art. L1271-5 (V)
• Code du travail - art. L1272-4 (V)
• Code du travail - art. L1273-5 (V)
• Code du travail - art. L1274-4 (VT)
• Code du travail - art. L1522-8 (VD)
• Code du travail - art. L7122-24 (VD)
• Code du travail - art. R7122-36 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V)