Article L1242.6 du code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1242-4 (VD)
• Code du travail - art. D1242-5 (VD)
• Code du travail - art. L1245-1 (V)
• Code du travail - art. L1248-3 (V)
• Code du travail - art. R5132-22 (VD)