Dernière mise à jour 04/03/2026
Newsletter hebdo saisir un email

Article L1242.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.



Cité par: