Article L1243.8 du code du travail

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R6152-418 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6152-712 (V)
• Code des transports - art. L5542-12 (V)
• Code des transports - art. L5542-46 (Ab)
• Code du travail - art. D1243-1 (VD)
• Code du travail - art. L1226-20 (VD)
• Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
• Code du travail - art. L1242-11 (V)
• Code du travail - art. L1243-4 (V)
• Code du travail - art. L1254-18 (V)
• Code du travail - art. L3253-3 (VD)
• Code du travail - art. L5134-106 (VD)
• Code du travail - art. L5134-16 (VD)
• Code du travail - art. L6331-11 (VD)
• Code du travail - art. L6333-4 (VD)
• Code du travail - art. L8252-2 (VD)
• Code du travail - art. R1454-14 (V)