Article L1248.10 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L1248.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L. 1243-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Cité par:

Code des transports - art. L5542-52 (V)