Article L125.3 du code du travail

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.


Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
• Code de la route - art. R243-2 (Ab)
• Code du sport. - art. L222-3 (V)
• Code du travail - art. L124-1 (AbD)
• Code du travail - art. L124-24 (AbD)
• Code du travail - art. L128 (Ab)
• Code du travail - art. L129-1 (M)
• Code du travail - art. L129-2 (AbD)
• Code du travail - art. L152-2 (M)
• Code du travail - art. L152-3 (AbD)
• Code du travail - art. L152-3-1 (AbD)
• Code du travail - art. L225-7 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD)
• Code du travail - art. L323-32 (AbD)
• Code du travail - art. L324-13-2 (Ab)
• Code du travail - art. L325-1 (AbD)
• Code du travail - art. L611-15 (M)
• Code du travail - art. L763-3 (AbD)
• Code du travail - art. L785-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (M)