Article L1251.2 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
• Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
• Code du travail - art. L1251-4 (V)
• Code du travail - art. L1251-57 (V)
• Code du travail - art. L1254-1 (V)
• Code du travail - art. L1255-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)