Article L1254.20 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 10/05/2025

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée Article L1254.20

Article L1254.20 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ".

Cité par:

Code du travail - art. L1255-14 (V)