Article L1254.24 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L1254.24 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Cité par:

Code du travail - art. L1255-14 (V)
Code du travail - art. L1255-15 (V)