Article L1254.27 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1255-14 (V)
• Code du travail - art. R1254-3 (V)