Article L1254.5 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L1255-14 (V)