Article L1254.7 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 06/07/2025

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Article L1254.7 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Cité par:

Code du travail - art. L1255-14 (V)