Article L1255.9 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Dernière mise à jour 10/05/2025

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Article L1255.9 En vigueur depuis le 04 avril 2015 - AUTONOME

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.