Article L1261.1 du code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

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Cité par:

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V)