Article L1261.3 du code du travail

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD)
• Code du travail - art. D7121-29 (VD)
• Code du travail - art. L1262-4-3 (V)